Qui peut être mis à exécution, si besoin, par la force publique (Exemple : un jugement). Certains actes, notamment administratifs ou notariés, peuvent également avoir la force exécutoire.
Décision de justice pouvant être appliquée si besoin avec l`aide de la force publique.
La force exécutoire est le terme qui indique qu’une décision de justice peut être mise à exécution.
Droit Ordre donné aux forces de police de faire exécuter un jugement ou un acte. Exemple : Le notaire est chargé de mettre en place la force exécutoire si un locataire est condamné à payer son loyer. 
La force exécutoire est un effet légal attaché à une décision de justice, qu`elle soit juridictionnelle ou gracieuse, à un acte notarié ou à certains actes de l`Administration, qui permet de faire procéder à une saisie contre un débiteur ou d`expulser l`occupant d`un local, en recouran...